Loi Denormandie – la jumelle du Pinel mais dans l’ancien

Publié par SEO740145 le

La loi Denormandie est en vigueur depuis le 1er Janvier 2019 et  s’applique aux logements anciens qui font l’objet de travaux de rénovation ou d’amélioration.  Elle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Règles du régime

L’avantage fiscal obtenu  lors de l’acquisition et de la location d’un bien Pinel ou Denormandie est le même. Vous avez le droit  à une réduction  d’impôts calculée sur le prix d’un ou de deux logements, au plus (sur la même année), retenue dans une limite  de 5 500 € par mètre carré de surface habitable sans que le total de l’investissement puisse dépasser  300 000€. 

A savoir, les deux avantages sont cumulables mais si vous achetez un appartement à 200 000 € en Pinel et un second du même prix en Denormandie, le service des impôts ne prendra en compte que 300 000 €

Ses caractéristiques

Le montant des travaux, facturés par une entreprise certifiée, doit représenter au moins 25% du coût total du prix du logement acheté. 

Cette condition de travaux semble assez facile à remplir puisque la documentation administrative vise notamment la rénovation, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables. 

Cependant, nous savons tous aujourd’hui que des travaux d’économies d’énergie sont rendus (ou vont être) obligatoires par la loi.

Une fois rénové, votre logement devra en effet atteindre une “consommation conventionnelle primaire” de 331kWh/m²/an pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement. La diminution de la consommation du bien devant être d’au moins de 30 % pour les logements individuels et de 20 % pour l’habitat collectif.

Si ce n’est pas le cas ?

Si vous n’avez malencontreusement pas réussi à obtenir ces quotas, 2 des 5 catégories suivantes devront suivre des critères spécifiques de performance énergétique :

 – isolation de la toiture

 – isolation des murs extérieurs ou 

 – isolation des parois vitrées donnant sur l’extérieur

 – systèmes de chauffage

 – installation de production d’eau chaude sanitaire

Le respect de ces prescriptions sera dûment contrôlé par votre centre des impôts alors armez vous d’un diagnostiqueur professionnel certifié afin d’attester de vos “éco conditions”.

Ce qui change du Pinel

La localisation des immeubles n’est pas celle des zones prévues pour le Pinel.

Les logements doivent être situés “dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat du centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation du territoire”. Un arrêté en avait fixé la liste en 2019, portant le nombre de villes éligibles à 245.

Cependant quelques décrets récents autorisent également que les villes qui font l’objet d’une politique prioritaire de la ville intégreront prochainement le dispositif. Elles devront être reconnues comme ayant un quartier ancien dégradé (PNRQAD) ou posséder une zone de renouvellement urbain (UPNRU).


https://loi-de-normandie.fr

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-denormandie 

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